Une hospitalisation sous contrainte prive-t-elle le patient de tous ses droits ?

Question

Accepted Answer

Non ! Le patient conserve certains de ses droits comme le droit à l’information, le droit d’accès à son dossier médical ( cf.   L’accès au dossier médical en psychiatrie ), le droit de communiquer avec le préfet, le président du TGI, le procureur de la République ou le maire, le droit de saisir la CRUQPC et la commission départementale des soins psychiatriques ou encore le droit de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat, et de saisir le CGLPL ( cf.   Le contrôleur général des lieux de privation de liberté ).

Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de santé ?

Contexte

L’obligation d’un consentement aux soins

Textes juridiques de référence